Verbalisée pour stationnement genant, j ai contester car la rue de verbalisation était mal orthographié et de fait inexistante dans la ville. J ai donc été convoquée au commissariat pour audience et la police municipale a rejeté ma demande sur motif que leur logiciel ne permettait pas la rectification d d’orthographe. Suis je dans mes droits si je maintiens ma contestation et si oui quel décret ou loi puis je utiliser. Merci
Bonjour,
Vous pouvez contester cette amende en vertu de l’article 429 du code de procédure pénale: “Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement.”
Bien cordialement,
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