Bonjour,
J’ai acheté un bien en Avril 2011, je me suis séparé en Avril 2009, divorce prononcé le 5 Février 2013.
Sur la convention réglant les conséquences du divorces, la date de séparation est mentionnée ainsi que nos adresse respectives (domicile conjugal pour mon ex femme)
Il est notifié que la communauté déclare n’avoir aucun bien en commun, mon ex femme a, lors de la signature de mon achat, attesté que ce bien m’appartient.
Aujourd’hui, je souhaite vendre mon bien mais les divers documents semblent ne pas être suffisant. Pouvez me dire quel démarche je dois engager afin de vendre seul mon bien ?
Merci d’avance
Bonjour,
Si vous présenté l’acte d’achat qui est à votre nom seul, l’accord de votre ex-femme attestant la propriété exclusive de se bien et le jugement indiquant qu’aucun bien commun n’est répertorié, cela devrait suffire. Prévalez-vous de l’article 1402 et 1403 du code civil sinon.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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