Rechercher
Rechercher
0
0

Mon père est décédé. Ma mère est vivante. 98 ans. Nous sommes 3 enfants. 2 biens immobiliers en indivision. Une maison occupée par ma mère et une résidence secondaire.  Mère propriétaire de la moitié et jouissance de l’autre moitié. Les 3 enfants en indivision. Mon neveu veut racheter la maison et donner la jouissance totale à ma mère. Mon frère veut racheter la résidence secondaire. Ces actions peuvent elles se faire seulement si il y a l’accord de tous les indivisaires ou peuvent elles se faire avec au moins l’accord des 2/3 des indivis.

Merci

 

0
0

Bonjour,

par principe pour vendre des biens en indivision, il faut l’accord de la totalité des indivisaires. Le tribunal judiciaire peut être saisi, le juge décidera si le refus de vente met en péril l’intérêt commun ou s’il y a urgence.

Bien à vous

Répondre

pour répondre.