Bonjour,
je vends mon appartement à une SCI , je sais qu’ une fois signé le compromis de vente une SCI ne peux pas se rétracter sauf la clause suspensive de non obtention de crédit;
mais j’apprends par un agent immobilier qu’elle a quand même 10 jours pour changer d’avis une fois le compromis signé , est ce vrai ou pas ?
merci pour votre éclairage
Bonjour,
Si je comprends bien, vous vous demandez si votre acheteur, une SCI peut se rétracter après la signature du compromis de vente. Votre acheteur étant considéré comme un professionnel (Civ 3, 24 octobre 2012 n°11-18774), ne peut se rétracter dans le délai de 10 jours légal (Art. L.271-1 Code de la construction et de l’habitation).
Cordialement,
quand vous dites “Votre acheteur particulier (et non professionnel) ” vous parlez bien d’une SCI dans mon cas ?
Après avoir regardé plus attentivement, la SCI est considérée comme acheteur professionnel par la jurisprudence. Elle ne bénéficie donc pas du délai de rétractation.
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