Bonjour à tous
Je vous explique mon problème.
J’ai contacté le propriétaire d’un terrain en face de chez moi pour lui proposer de lui acheter. Elle me dit que le terrain en cours de vente auprès d’un notaire et de futurs potentiels acquéreurs.
Mais elle m’assure de rien avoir signé : ni offre d’achat, pas de mail, pas de texto, pas de compromis. la vendeuse et l’acquéreur se sont rendus chez le notaire en juillet 2021. Le jour de la signature du compromis, l’acquéreur n’a pas voulu signer le compromis (a priori une conduite passe sous le terrain et cela pourrait gêner pour le permis de construire?). La propriétaire a donné un accord écrit pour le dépôt d’un permis de construire, qui a été accepté depuis.
Aujourd’hui, 1.5 ans après et 3 mois après l’acceptation du permis, rien n’est signé et la vendeuse ne souhaite plus leur vendre le terrain.
Pour moi, rien de la lie et elle ne risque rien car ils étaient au stade de pourparlers (avec rien de signé). Et ils n’étaient pas d’accord sur la chose et le prix, donc la vendeuse ne risque rien.
Qu’en pensez vous? pouvons nous nous lancer? que risquons nous?
A noter que nous avons signé avec elle une offre d’achat.
Merci et bonne journée
Bonjour,
A partir du moment où rien n’a été signé, il est tout à fait possible de rompre la période des pourparlers. Cependant, cette rupture ne doit pas être abusive (brutale, couteuse…) sous peine d’engager sa responsabilité.
Toutefois, dans le cas où un contrat a été signé, l’obtention du permis de construire peut être une condition suspensive. Dès son obtention, le contrat est réputé conclu.
Ainsi, la vendeuse peut tout à fait vous vendre le bien si elle n’a rien signé et ce d’autant plus s’ils n’ont jamais été d’accord sur la chose et sur le prix
Bonne journée et bonne année
merci beaucoup de votre réponse et meilleurs vœux
effectivement, rien n’a été signé de leurs côtés (ce que je trouve aberrant, ils auraient pu lui faire une offre d’achat)…
de votre côté, afin de ne pas avoir de rupture abusive, que nous conseillez vous? que la propriétaire envoie un courrier actant sa volonté de stopper les négociations?
Je vous en prie.
Je vous conseille effectivement d’acter de la volonté de ne pas conclure. C’est préférable afin que les choses soient claires.
Bonne journée.
dernière question :
“Toutefois, dans le cas où un contrat a été signé, l’obtention du permis de construire peut être une condition suspensive. Dès son obtention, le contrat est réputé conclu.”
dans mon cas, les acheteurs potentiels ont demandé un accord de la propriétaire pour demander un permis de construire. dans ce cas, aucun contrat n’a été signé? est-ce que la rédaction d’un compromis sans signature est engageant?
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