Bonjour,

j’ai acheté un véhicule d’occasion en Allemagne part le biais d’un mandataire.

La livraison a pris énormément de retard, le commercial m’a fait un geste commercial en me précisant que la carte grise serait à sa charge.(Mentionné par mail ainsi que sur le bon de livraison du véhicule).

j’ai actuellement une Carte grise provisoire de 4 mois qui vient à terme aujourd’hui et la carte grise n’est toujours pas payé par le mandataire (malgré de nombreuses relances) à l’ATNS qui bloque le dossier .

Je ne pourrais plus me servir de mon véhicule pour aller travailler ou pour toute Urgence.

Pourriez-vous m’indiquer les textes de loi pour effectuer une procédures pénales contre ce mandataire?

Merci pour votre aide,

Cordialement