Validité d'une facture de résultat prononcée devant le Tribunal de Commerce dont le Jugement se voit interjeter Appel

Bonjour Maitre

Une facture d’honoraire d’Avocat  prévoyant dans le cadre de sa représentation devant le Tribunal de Commerce ses honoraires d’Avocat et complémentairement incluant une facture de résultat sur les condamnations prononcées devant ce Tribunal dont le jugement rendu par ce Tribunal se voit un appel interjetée par l’Entreprise et obligation de saisir la Cour d’Appel

Dans le cadre de cette autre mission l’Avocat émet une convention d’honoraires forfaitaire et sans spécification d’un complément d’honoraire de résultat pour sa représentation devant la Cour d’Appel.

L’Arrêt rendu par la Cour d’Appel confirme la condamnation de l’Entreprise. Les premiers versements attribués suivant le Plan de Redressement de l’Entreprise se voit directement versé sur le compte de l’Avocat.

Le virement restitué par l’Avocat sera d’un montant déduit de sa facture de résultat émise 51 mois après sa proposition d’honoraire devant le Tribunal de Commerce dont le jugement établi par ce Tribunal n’est pas exécutable suite à l’Appel interjeté.

Cette facture d’honoraire de résultat prévue sur les condamnations prononcées dans le cadre de sa représentation devant le Tribunal de Commerce dont le jugement n’a pas été applicable est-elle conforme dans le droit de la Justice et conforme à la loi.

Merci d’en avoir pris connaissance et de la réponse apportée.