Bonjour
Un bail rural verbal est’il valable pour un renouvellement tacite d’un bail de18 ans, si oui ce bail verbal peut il etre cede a un descendant, on me dit que le bail de 18 ans doit etre resilie avant de conclure un bail rural verbal, merci de m’eclairer. Merci
- Posté Il y a 1 an
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Bonjour,
Le bail rural verbal est valable s’il répond aux caractéristiques du bail rural (c’est-à-dire la mise à disposition, contre paiement d’un loyer ou fermage, d’un immeuble à usage agricole). Lorsque la durée du bail est supérieure à 12 ans, le bail doit être écrit et rédigé par un notaire.
Bien développé ici https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31643#::text=Le%20bail%20rural%20verbal%20est,et%20r%C3%A9dig%C3%A9%20par%20un%20notaire.
- Solucioner by Solucia SPJ a répondu Il y a 1 an
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Bonjour,
Le bail rural verbal est valable s’il répond aux caractéristiques du bail rural (c’est-à-dire la mise à disposition, contre paiement d’un loyer ou fermage, d’un immeuble à usage agricole). Lorsque la durée du bail est supérieure à 12 ans, le bail doit être écrit et rédigé par un notaire.
Bien développé ici https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31643#::text=Le%20bail%20rural%20verbal%20est,et%20r%C3%A9dig%C3%A9%20par%20un%20notaire.
- Solucioner by Solucia SPJ a répondu Il y a 1 an
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Connectez-vous pour répondre.
