Bonjour
Un bail rural verbal est’il valable pour un renouvellement tacite d’un bail de18 ans, si oui ce bail verbal peut il etre cede a un descendant, on me dit que le bail de 18 ans doit etre resilie avant de conclure un bail rural verbal, merci de m’eclairer. Merci
Bonjour,
Le bail rural verbal est valable s’il répond aux caractéristiques du bail rural (c’est-à-dire la mise à disposition, contre paiement d’un loyer ou fermage, d’un immeuble à usage agricole). Lorsque la durée du bail est supérieure à 12 ans, le bail doit être écrit et rédigé par un notaire.
Bien développé ici https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31643#::text=Le%20bail%20rural%20verbal%20est,et%20r%C3%A9dig%C3%A9%20par%20un%20notaire.
Bonjour,
Le bail rural verbal est valable s’il répond aux caractéristiques du bail rural (c’est-à-dire la mise à disposition, contre paiement d’un loyer ou fermage, d’un immeuble à usage agricole). Lorsque la durée du bail est supérieure à 12 ans, le bail doit être écrit et rédigé par un notaire.
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