Bonjour
Mon père m a donné par acte notarié sa maison acquise seul entre son divorce et son remariage qui s est fait sous le regime de la séparation de biens
Dans cet acte il est mentionné que lui et son épouse sont usufruitiers.
Mon père vient de décéder et les impots m envoie la taxe foncière à payer alors que c est à son épouse survivante de s acquitter de cette taxe.
Pour les impots seul mon père était usufruitier.
Aurait-il fallu un testament en plus de l acte ?
Avec mes remerciements
Bonjour,
C’est en effet à l’usufruitier de payer la taxe foncière. Les impôts n’ont pas du être informé du démembrement de propriété. Je vous invite à les contacter pour faire rectifier l’erreur.
Bien cordialement,
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