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Droit des biens
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  • Bonjour je vends actuellement ma maison, cette maison était à mes parents, ils ont divorcé en 1989, dans les closes du divorce, mon père donnait la nue propriété à ses 3 enfants dont moi, et l’usufruit à ma mère a une condition, ci celle ci quitte la maison elle n’a plus l’usufruit, j’ai en possession la correspondance des deux avocats ( celui de mon père et celui de ma mère) qui précise cet accord, a l’époque, ma mère a signé en précisant ” je suis d’accord maitre”. J’ai acheté cette maison en 1994, donc la nue-propriété, a ce jour, ma mère n’habite plus la maison depuis mars 2021, aujourd’hui le notaire qui se charge de la vente,  me dit que même si ma mère a déménagé, elle a toujours l’usufruit car même si il a les documents des avocats de l’époque, cette mention n’est pas écrite dans mon acte de vente de 1994, je trouve cela inadmissible, pouvez vous me renseigner car c’est assez urgent, cordialement isa Sainte rose
Droit des biens
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bonjour,

le fait que la clause de renonciation à l’usufruit en cas de déménagement ne figure pas dans l’acte d’acquisition de 1994, ne permets pas au notaire de considérer que cette clause n’est plus valable.

cordialement

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