Bonjour,
Suite au décès de mon père , j’ai réglé des droits de succession (mai 2022) .Sur un relevé de compte , il y a un solde créditeur en ma faveur que le notaire doit me rembourser.
Le notaire doit-il me rembourser la totalité de cette somme ou peut-il la minorer? (sous prétexte de frais de virement bancaire)
Merci pour vos réponses.
- Posté Il y a 8 mois
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Bonjour,
Dans la pratique, le notaire est supposé vous rembourser l’intégralité du solde créditeur qui vous est dû. Les sommes figurant sur le relevé de compte sont celles qui vous reviennent en tant qu’héritier, et il n’est techniquement pas justifié de les minorer pour couvrir des frais de virement bancaire ou autres frais administratifs.
En effet, selon l’article L. 444-1 du Code de commerce, les notaires sont tenus à une tarification réglementée pour leurs prestations. Les frais liés à la succession, y compris les éventuels frais bancaires, sont supposés être déjà pris en compte dans cette tarification. Il n’est donc, sauf exception et lorsque cela a été clairement énoncé, pas possible pour le notaire de déduire un quelconque montant du solde créditeur qui vous revient.
Si le notaire vous propose un remboursement minoré, vous pouvez mentionner cette obligation légale et demander une justification à ces frais. En cas de désaccord persistant, vous pouvez contacter la chambre des notaires de votre département pour résoudre ce litige.
Bien cordialement,
L’équipe DMMD
- Juriste Solucia SPJ a répondu Il y a 3 semaines
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