Bonjour,
Je vends une parcelle de terrain soumis à un permis d’aménager (viabilisation).
La Mairie demande une attestation de séquestre du montant des travaux pour m’accorder un différé.
Le notaire refuse en m’envoi à ma banque qui dit ne pas faire ce genre d’opération.
Ce notaire prétexte un problème de comptabilité à l’étude !
Peut-on signer quand même la vente si la viabilisation n’est pas totalement terminée ?
Merci pour votre réponse
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