bonjour,
Ma question est de savoir si un jugement de divorce contradictoire, susceptible d’appel, datant de janvier 2019 et n’ayant jamais été signifié, peut il toujours faire l’objet d’un appel ou est il devenu définitif , d’après l’article 528-1 du code de procédure civile.
Bien cordialement,
- Il y a 3 ans Posté
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