Bonjour à tous
Je me permets de vous contacter pour un renseignement.
Je suis curatrice renforcée de ma sœur aînée jusqu’en juin 2025.
Après rdv avec le médecin de la Cdaph, le département me verse 135euros par mois pour le fait que je m’occupe de ma sœur, car comme le médecin a expliqué lors de ce rendez-vous ma sœur n’a pas d’handicap visuel comme être sur un fauteuil roulant c’est plutôt mental mais elle l’est malgré tout handicapé, puisque malheureusement elle n’a pas toute sa tête, dès que quelques chose l’inquiète, il faut la rassurer sans cesse, en lui répétant indéfiniment les choses jusqu’à ce qu’elle se calme et qu’elle passe à autre chose.
Je m’occupe aussi de tout ses papiers (CPAM, caf, renouvellement carte améthyste, paiement de ses factures,…) , hors malgré qu’elle soit sous ma curatelle renforcée, elle a signé des contrats à tort, elle a souscrit auprès de plusieurs fournisseurs d’énergie tous en même temps et je ne l’ai remarqué que 3 mois après j’ai contacté sa banque aussitôt pour leur demander comment elle a pu autorisé des prélèvements sur son compte sans ma signature et le conseiller des majeurs protégés a répondu à mon mail que c’est à moi de vérifier régulièrement son compte, qu’elle est en droit de signer des documents et que je peux demander l’opposition des prélèvements ensuite ….Etc etc sauf que cela me donne encore beaucoup plus de boulot sachant que j’ai 3 enfants en bas âges et qui demandent eux aussi beaucoup d’attention mais pas pour les mêmes choses.
Le moindre démarcheur qui se présente à son domicile, arrive à lui faire signer et sans me consulter avant !
La CDAPH estime que ma sœur n’a pas besoin de beaucoup d’aide ni d’heures par semaine sauf que oui j’aime parler avec elle, mais parler pendant presque 3heures de la même chose car elle s’imagine des choses, l’accompagner faire des courses sinon sur un virement sur sa carte de rechargement elle dépense tout dans l’achat sans importance, par exemple achat de 5 blousons identiques à la seule différence leur couleur ou pour la nourriture de son chien donc non ce n’est pas que 5 heures par semaines mais bien au-delà.
J’en ai discuté avec un juriste qui m’a dit de l’indiquer au juge le fait qu’elle est signé des contrats sans m’en parler afin qu’elle soit mise sous tutelle, mais je me demande si cela va vraiment changé au niveau des documents qu’elle signera si la banque pourra les rejeter sans autoriser les prélèvement étant donné ce statut de tutelle et non plus de curatelle.
Ensuite, est-ce que ce statut permet une meilleure reconnaissance et donc meilleure indemnisation aux tuteurs/ tutrice et que faut-il fournir, comment justifier sa situation car au vu du nombre de tâches, responsabilités que cela implique il est décevant de voir qu’il n’y a pas de reconnaissance au niveau de l’Etat, je veux être là pour elle, c’est ma sœur, mais moralement faut le dire c’est épuisant et usant et ce qui aussi difficile c’est que ce rôle d’aidant ne soit pas reconnu à sa juste valeur.
J’espère que vous pourrez me conseiller et me guider pour ce travail d’aidant qui est invisible et que ce rôle soit mieux valorisé.
Merci à vous tous par avance
Bonjour,
Vous trouverez plus bas des informations pour répondre à vos questions,
Différences tutelle et curatelle :
La principale différence de la tutelle par rapport à la curatelle est le degré de contrainte imposée.
La curatelle est plus souple que la tutelle. Cela concerne les personnes qui restent autonomes mais ayant besoin d’être conseillées et/ou accompagnées dans certains actes de la vie. Le juge des tutelles définit les actes que la personne peut réaliser seule ou non en fonction de son état.
La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure d’effectuer des actes courants de la vie civiles, sui ne sont plus capables protéger leur propre intérêt. Le régime de la tutelle détermine les actes que la personne protégée peut réaliser seule ou non, au sens de la loi. La loi distingue 3 types d’actes :
Faire la demande de tutelle :
Pour faire une demande de tutelle, il est nécessaire le juge des tutelles du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Le dossier à présenter doit comporter les pièces suivantes :
Indemnisation pour les personnes aidantes :
L’article 419 du code civil prévoit un tempérament au principe de gratuité :
« Le juge des tutelles ou le conseil de famille s’il a été constitué peut autoriser, selon l’importance des biens gérés ou la difficulté d’exercer la mesure, le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection ».
Exemples : nombreux biens à gérer qui nécessitent des déplacements éloignés fréquents, état de santé du majeur protégé qui nécessite de l’accompagner très fréquemment chez des spécialistes qui sont géographiquement éloignés, etc.
En pratique : C’est le juge des tutelles (ou le conseil de famille) qui en fixera le montant. L’indemnité sera à la charge de la personne protégée.
Par ailleurs, à côté de cette hypothèse, le protecteur (tuteur ou curateur) peut également obtenir du juge des tutelles (ou le conseil de famille) le remboursement des dépenses qu’il aura réglé sur ses deniers personnels, au lieu et place du majeur protégé.
Exemples : affranchissement de courriers, frais de photocopies, etc.
En pratique : Il convient d’être extrêmement vigilant, de conserver les factures de ces dépenses et de les indiquer dans le compte de gestion annuel.
Il existe également différentes aides pour les aidants familiaux. Ces dispositifs sont étudiés au cas par cas.
1/ L’allocation journalière du proche aidant / congé du proche aidant
Allocation versée par la CAF ou la MSA. Pour en bénéficier, il faut faire une demande auprès de ces organismes. Le proche aidant doit prouver qu’il a réduit ou supprimé son activité professionnelle pour s’occuper de la personne aidée.
Le montant de l’AJPA s’élève à 64.54 euros par jour et à 32.27 euros par demi-journée. Ce droit est limité dans le temps : ce nombre d’allocation ne peut pas dépasser 22 pour un même mois civil et 66 en tout pour l’ensemble de la carrière du proche aidant.
2/ L’aide au répit
Limitée à 548,54 euros par an, cette aide finance les prestations qui permettent à l’aidant de se reposer.
Important : il y a 3 conditions pour bénéficier de cette aide aux proches aidants :
3/ Dédommagement de l’aidant familial grâce à la PCH
Lorsque la personne dépendante n’a pas les moyens ou la capacité de salarier son aidant familial, elle peut aussi utiliser sa PCH pour le dédommager. Le montant de cette aide financière est calculé sur la base de 50 % du SMIC horaire net.
C’est-à-dire :
4/ Les aides de l’Etat :
Il existe d’autres types d’aides plus situationnelles. Ces aides de l’État varient en fonction de la situation de chaque personne (aidant et aidé) et prennent différentes formes : avantages fiscaux, droits au chômage, prestations financières, etc.
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