Bonjour,
En cas de dépôt de plainte pour insultes et menaces au sein du couple, il est possible que le tribunal judiciaire prononce, à titre de mesure provisoire, une interdiction de contact ou d’approche entre les personnes concernées, même si la victime a, par la suite, souhaité retirer sa plainte (
C. civ., art. 515-9). La mesure d’éloignement vise à protéger la personne présumée victime, même si elle ne souhaite plus cette protection ultérieurement.
Le juge prend en compte la vraisemblance des faits et le danger, sans nécessiter une preuve pénale formelle.
L’article 515-11 du Code civil précise que l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée.
La mesure d’éloignement prononcée peut être une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) ou une mesure judiciaire prise dans le cadre de la procédure pénale. Dans les deux cas, il existe des recours ou des démarches pour demander la modification ou la levée de la mesure, mais celles-ci sont encadrées par des délais et des conditions strictes.
1. Demande de mainlevée, modification ou suspension
Il est expressément prévu que les personnes concernées peuvent présenter une demande de mainlevée, modification ou suspension temporaire de tout ou partie des mesures prises, y compris l’interdiction de contact ou d’approche :
- Les intéressés peuvent, par ailleurs, présenter une demande de mainlevée, de modification ou de suspension temporaire de tout ou partie des mesures prises (CPC art. 1136-12, al. 1). Cette demande est en principe formée, instruite et jugée dans les mêmes conditions que la requête initiale.
- La demande doit être adressée au juge ayant prononcé la mesure (JAF ou tribunal correctionnel selon le cas), et elle peut être formulée à tout moment pendant la durée d’exécution de la mesure.
2. Appel ou recours contre la décision
Si la mesure a été prise sous forme d’ordonnance de protection, elle est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification (
CPC art. 1136-11).3. Cas des mesures pénales
Si l’interdiction de contact ou d’approche a été décidée par le juge pénal (dans le cadre d’un contrôle judiciaire, composition pénale, ou mesure de sûreté), il est aussi possible de demander au juge la modification ou la levée de cette interdiction, en justifiant d’un changement de circonstances ou de l’absence de danger.
Procédure à suivre pour demander la levée de l’éloignement
Voici les démarches à envisager si vous souhaitez demander la levée ou la modification de la mesure d’éloignement en urgence :
- Identifier l’autorité ayant pris la décision : S’agit-il d’une ordonnance de protection du JAF ou d’une mesure du juge pénal (contrôle judiciaire, composition pénale, etc.) ?
- Rédiger une requête motivée adressée au juge qui a pris la décision, en expliquant :
- Que vous ne vous sentez pas en danger,
- Que les faits n’ont pas de caractère de gravité ou de récurrence,
- Que la mesure d’éloignement vous cause des difficultés disproportionnées,
- Que vous souhaitez la mainlevée ou la suspension de la mesure.
- Envoyer cette demande au greffe du tribunal ou à la juridiction compétente (tribunal judiciaire, JAF, juge d’instruction, selon le cas).
- Joindre des justificatifs : courrier précédemment envoyé, échanges avec le tribunal, éléments montrant l’absence de danger, etc.
Le juge statue en principe selon la même procédure que pour la demande initiale, et il appréciera la demande au regard de l’intérêt de la protection et des circonstances de l’affaire.
Points importants et limites
- Le retrait de la plainte ne fait pas automatiquement cesser les mesures de protection, car la justice doit prévenir tout risque, y compris contre la volonté de la personne protégée, si elle estime le danger possible.
- Si votre demande de mainlevée est refusée, la mesure d’éloignement reste applicable jusqu’à son terme ou jusqu’à nouvelle décision du juge.
- En cas d’urgence extrême (problème de santé, situation familiale grave, nécessité de contact immédiat pour les enfants, etc.), il est possible de saisir le juge en référé pour faire accélérer la procédure de modification.
Conclusion
Vous pouvez donc formuler une demande écrite de mainlevée, de modification ou de suspension de la mesure d’éloignement auprès de la juridiction qui a prononcé cette mesure. Il n’est pas obligatoire d’attendre l’échéance des 6 mois si vous pouvez justifier de l’absence de danger ou d’un changement de situation, mais la décision finale appartient au juge, qui appréciera l’opportunité de lever ou non la mesure.
Si la mesure d’éloignement vous cause un préjudice grave ou disproportionné, vous pouvez appuyer votre demande sur l’urgence et demander au juge d’examiner cette demande rapidement, en référé si besoin. En résumé, même si le retrait de la plainte n’a pas mis fin à la mesure d’éloignement, un recours est possible à tout moment, sous réserve de l’appréciation du juge.
