bonjour,
ayant un problème de garantie décennale, je voudrais remplir une assignation pour l’assurance(mon adversaire)il y a des termes juridiques à savoir, pouvez me les communiquer?
je pourrais ensuite passer par un huissier
merci
cdt
alain blain
Bonjour, vous trouverez un exemplaire, sur cette page : https://justice.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/245455/assignation-devant-le-tribunal-d-instance#:~:text=Je%20soussign%C3%A9(e)%20%5BMadame,adresse%20pr%C3%A9cise%5D%20en%20vue%20de Bonne journée.
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