Bonjour,

Lorsque vous signez un devis avec un professionnel comme Leroy Merlin, ce document devient un contrat qui engage les deux parties sur les prestations à réaliser et le prix convenu. Le professionnel ne peut pas modifier unilatéralement ces conditions sans votre accord.

Le devis signé a valeur contractuelle

Selon l’article 1103 du Code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. Ainsi, un devis signé vous engage, tout comme il engage le professionnel. Ce dernier est tenu de respecter les conditions prévues, notamment le prix et la méthode de pose convenus.

Modification du devis : conditions strictes

Le professionnel ne peut modifier le devis initial qu’avec votre accord exprès, formalisé par un avenant signé. En l’absence de clause de révision de prix ou de circonstances exceptionnelles, toute modification nécessite votre consentement. Une augmentation de prix ou un changement de méthode de pose sans votre accord constitue une violation du contrat.

Vos droits en tant que consommateur

Vous êtes en droit d’exiger l’exécution des travaux selon les conditions prévues dans le devis initial. Si le professionnel refuse ou propose une modification sans votre accord, vous pouvez :

• Refuser la modification et exiger le respect du devis initial.

• Accepter un avenant précisant les nouvelles conditions, si cela vous convient.

• Demander l’annulation du contrat et le remboursement des sommes versées, si le professionnel ne respecte pas ses engagements.

Démarches recommandées

1. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à Leroy Merlin, rappelant vos droits et exigeant le respect du devis signé.

2. Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou engager une action en justice pour faire valoir vos droits.