Dans son article 4, l’arrêté ministériel ministériel du 4 mai 2017 stipule qu’est « interdite toute application directe de produit (phytosanitaire) sur les éléments du réseau hydrographique. Ceux-ci comprennent notamment […] les avaloirs, caniveaux et bouches d’égout ». Pourriez vous me confirmer que cela veut dire que les traitements communaux des arbres de voirie dont la ramure surplombe les les avaloirs, caniveaux et bouches d’égout sont interdits? En effet pour des traitements phytosanitaires des arbres au canon, une grande partie du geyser contenant le produit retombe dans le caniveau.

Ceci car je voudrais savoir si ma commune est dans le tort depuis 2017 à continuer à traiter les arbres de ses voiries avec des produits biocides certes mais néfastes pour la faune et la flore aquatique.

Merci bien par avance pour votre réponse. Sincères salutations.