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Bonsoir, j’ai eu un titre exécutoire de commandement de payer en 1994 suite à un prêt et je n’ai pas pu m’acquitter de ma dette.

Un huissier de justice c’est présenter à mon domicile et m’a remis ce même titre exécutoire de 1994 et octobre 2017 et à constater que je n’était pas en mesure de payer. Puis plus de nouvelles jusqu’à aujourd’hui.

Ma question est la suivante: suite à la loi de 2008 les délais de prescription ont été ramener de 30 à 10 ans donc mon délais de prescription aurait été en juin 2018.

le huissier qui m’a remis en 2017 le titre exécutoire de 1994 me dit que le délais de prescription a été rallongé par la remise du document en 2017 or je n’ai pas signer de papier confirmant cette remise de document. Du coup est ce le cas ? Mon délais c’est il effectivement rallonger ou c’est il terminer en 2018 dans la mesure où le huissier n’a pas de document signer de ma main qui atteste qu’il m’as remis ce titre exécutoire ?

Merci d’avance

Bien cordialement

 

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