Bonjour,
ma mère n’a pas payé la totalité de mon logement étudiant il y a 10ans et je reçois ce jour (donc 10ans après les faits) un titre exécutoire à mon nom pour me demander de payer.
ont-ils le droit de mettre le dossier à mon nom à la place de celui de ma mère ?
dois- je payer après 10ans?
merci de votre aide
Bonjour,
Le délai de prescription pour le recouvrement des loyers est de 3 ans à partir du jour où le loyer aurait du être payé. Au bout de 3 ans il devient impossible de demander le remboursement devant la justice.
Bien cordialement,
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