Bonjour
Un récent tête de loi encourage les commerces à ne plus délivrer de ticket de caisse. La surface ou je m’approvisionne laisse le choix au client. Très bien ! Le but 1er est d’économiser du papier donc des arbres. Je suis pour à 100%.
La même démarche est appliquée pour le reçu de paiement par carte ???
Question : en tant que consommateur, je n’ai plus de moyen de contrôler mes achats instantanément ou à retardement. La loi ne prévoit-telle pas d’outil de remplacement ? Numérique, appli, … ?
La règle s’applique-t-elle au reçu de paiement par carte ?
Merci pour vos réponses et surtout pour vos actions pour la défense des consommateurs.
Bonjour, la remise d’un ticket de carte bancaire est obligatoire. Néanmoins, la loi autorise que la remise de ce ticket soit dématérialisé (art. 1366 du Code civil). Cela dépend des conditions générales de vente signées par les commerçants auprès de leur établissement bancaire. Cordialement,
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