Bonsoir
Nous avons un terrain viabilisé en partie (branchement en eau potable) à Saint Clémentdes Baleines. En avril 2015 le maire nous accorde le certificat d’urbanisme et dans la foulée la Préfecture de la Charente Maritime le refuse mettant en avant les dégâts faits par la tempête Xynthia en mars 2010.
Notre terrain est situé en centre bourg où des constructions ont été réalisées après 2010. Il n’y a pas eut d’innondation dans les habitations, c’est la digue qui a cédé à cause de son non entretien.
Un PPRN (plan de Prévention des Risques Naturels) a été approuvé par la Communauté de Communes en février 2018 et notre terrain est passé inconstructible.
Y-a-t-il un moyen d’obtenir une compensation financière pour ce terrain invendable comme constructible ?
Dans l’affirmative, auprès de quel organisme nous pouvons demander ?
Merci pour votre réponse que nous attendons avec intérêt.
Cordialement
Bonjour, alors à l’heure actuelle il n’est pas possible d’obtenir une compensation financière en raison de l’inconstructibilité d’un terrain. Cependant vous pouvez toujours essayez d’émettre un recours pour contester l’inconstructibilité de votre terrain, mais sachant que cette inconstructibilité s’inscrit dans le cadre du PPRN je ne vous cache pas qu’il a peu de chances d’aboutir.
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