Bonjour
Je souhaite vendre un terrain à Vineuil (41)
Par le dernier CU de 2014 le Maire veut l’accès des réseaux par la route de Chambord
Je dois demander un accès sur le passage de mon voisin
Question :
Est-ce que je peux mettre ce terrain en vente avec la clause suspensive d’obtention de ce droit de passage et
est -ce vrai que le notaire se chargera auprès des propriétaires de cette parcelle pour obtenir ce passage contre compensation ……..ce que m’ a affirmé un cadre de la ville de Blois
En vous remerciant de votre réponse – Cordialement –
Bonjour,
Vous pouvez tout insérer une condition suspensive d’obtention de la servitude de passage. La servitude doit être le fruit d’un accord entre voisins sauf si le terrain est enclavé (alors le droit de passage est automatique). S’il n’est pas possible de se mettre d’accord il faudra saisir le tribunal judiciaire.
Bien cordialement,
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