Bonjour,
Mon contrat de travail à été signé à l’origine sur la base de 65 heures par mois. Hors, du fait de son planning, je ne travaille jamais 65 heures mais plutôt entre 40 et 58 heures selon les mois et je suis donc payée sur cette base ! Est ce normal et mon employeur n’est il pas tenu de me payer selon les heures figurant sur mon contrat ?
Merci de votre réponse
Mylène Lemaire
Bonjour,
Dès lors que sur votre contrat de travail est bien mentionnée une rémunération sur 65 heures mensuelles, votre employeur est tenu de la respecter (articles 1103 et 1194 du Code civil).
Selon la jurisprudence, il revient à l’employeur de fournir du travail à son salarié (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-21.396). Il s’agit donc d’une obligation essentielle pour celui-ci.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
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