https://particulier-employeur.fr/wp-content/uploads/2022/01/2021-12-20_CCN_OS_BD_compressed.pdf

Bonjour, je me permet de vous contacter afin d’avoir une réponse juridique et légale concernant la durée maximum d’une assistante maternelle suite à l’édition de la nouvelle convention collective (lien ci joint)

Ce texte évoque des interprétations diverses et variées mais aucune réponses légales pour le moment

Je m’explique :
Précédemment nous devions respecter un temps de travail effectif maximum de 2250h sur 12 mois, aujourd’hui sur la nouvelle cnn on parle de 48h hebdomadaire calculées sur une moyenne de 4 mois.

Sauf erreur la notion des 2250h n’apparaît plus nul part sur la convention  (sauf sur le site du ministère public qui semble pas être à jour soit dit en passant)
La seule mention qui est faite sur la durée maximum est sur l’article 96-3 qui dit que cette dernière est fixée à 48h hebdomadaire calculée sur une moyenne de 4 mois.

Ma 1ere question: les 2250h sont elles encore à prendre en compte ? Sont elles toujours d’actualité car selon certaines interprétations nous devons respecter à la fois l’un ET l’autre. Qu’en est il juridiquement ?

La seconde question porte sur le calcul de ce temps de travail, il est indiqué que nous devons obligatoirement bénéficié de 5 semaines sans accueil et donc sans travailler, encore une fois plusieurs interprétations sur le calcul du temps de travail qui en découle qui nécessitent un éclaircissement juridique: le calcul se fait sur le temps de travail effectif (retrait des vacances, férié, absences…) mais sur une base de 4 mois complet ou dégrèvés de ces 5 semaines obligatoires

soit :48h sur 4 mois _ 52 semaines/12 mois donc 52/3=17.33 semaines sur 4 mois. 48×17.33= 831h de temps de travail effectif a ne pas dépasser sur 4 mois

Ou sur le temps de travail sans ces 5 semaines soit : 52-5=47, 47 semaines sur 12 soit 47/3= 15.66 semaines sur 4 mois. 48×15.66= 752h à ne pas dépasser sur 4 mois.

Merci d’avance pour vos réponses

Cordialement