Bonjour,

Sur un constat de conciliation,( fait par un conciliateur  de justice), que signifie:  déclare avoir pris connaissance de l’art 1540 alinea 2 du Cpc (non fait) , et  que signifie : La rédaction d un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet LA RENONCIATION A UN DROIT?,…..puis art 1541.

MERCI DE BIEN VOULOIR ME RENSEIGNER. Mes recherches restent incompréhensibles.