Succession volée

Bonjour,

Selon l’article 2224 du Code civil, “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.” Cela signifie que vous disposez de 5 ans pour contester cette succession ou faire valoir vos droits après en avoir eu connaissance. Ce délai est identique s’il y a une atteinte à la réserve héréditaire (c’est-à-dire à la part minimale de succession réservée aux enfants) : 5 ans à compter de l’ouverture de la succession ou de 2 ans à compter du moment où l’héritier a eu connaissance des faits et de l’atteinte (article 921 du Code civil) ou de sa majorité/émancipation.

Vous avez le droit de demander un inventaire des biens qui étaient dans la succession de votre père. Si des biens ont été distribués sans votre accord, vous pourriez avoir le droit de réclamer votre part, surtout si vous n’étiez pas en mesure de faire valoir vos droits à l’époque en raison de votre jeune âge (il faut cependant noter que l’acceptation ou le refus succession est soumise à la consultation du juge lorsque l’enfant est mineur). Si vous découvrez que certains biens ont été indûment distribués par un membre de la famille (en l’espèce, votre grand-mère), vous pouvez envisager une action en responsabilité contre la personne qui a géré la succession (toutefois, cela doit être fait dans le respect des délais légaux et avec des preuves suffisantes, tentez peut-être d’abord d’avoir une discussion amiable sur le sujet avec cette dernière si vous pensez que cela peut éclairer certains points).

Je vous conseille de rechercher et contacter le notaire qui s’est occupé de la succession à l’époque pour faire un point complet sur la succession (via ses archives). Il pourra vous aider à reconstituer l’inventaire des biens, vérifier que vous étiez bien listées parmi les héritiers, consulter l’acte de partage et à vérifier s’il y a eu des irrégularités. Le notaire pourra également vous indiquer si une action en justice est encore possible.

Nous attirons votre attention sur le fait que pour obtenir gain de cause il vous reviendra de prouver par tout moyen que des membres de la famille ont obtenu des biens dont ils n’étaient pas supposés hériter. A défaut l’action en justice a peu de chance d’aboutir étant donné les délais et l’absence de preuve. Au besoin, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche.

Bien cordialement

L’équipe DMMD