Bonjour,
Il y a maintenant quelques mois ma tante sous tutelle d’état et décédé. Tout ce passé bien jusqu’à aujourd’hui ou j’ai appris que le département Vendée me réclamer 1millions d’euro pour couvrir les soient disant frais d’entretien or il avais accès au compte qu’il utilisé ou il y avais encore de l’argent cela est-il légal ?
Bonjour,
L’héritier majeur étant placé sous tutelle, il est obligatoire de demander l’autorisation au juge des tutelles avant d’accepter une succession. … La demande est envoyée au greffe du juge des tutelles du tribunal d’instance où réside le majeur sous tutelle.26 juil. 2018
La suite de l’explication https://www.bfmtv.com/pratique/finances-perso/comment-regler-une-succession-lorsque-l-heritier-est-un-majeur-sous-tutelle_AN-201807260054.html
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