Succession
En cas de succession avec donation au dernier vivant le conjoint survivant reçoit l’usufruit de la totalité de la communauté, plus la moitié des nues propriétés de la communauté, les enfants se partageant l’autre moitié des nues propriétés de la communauté.
Question: dans le cas où les nues propriétés de la communauté sont constituées à 50% par un bien A, à 25% par un bien B et à 25% par un bien C, peut-on attribuer au conjoint survivant le bien A et aux enfants les biens B+C?
Cordialement
MA
Bonjour,
Consulter cet article https://www.capital.fr/votre-argent/heritage-les-differentes-manieres-d-organiser-le-partage-des-biens-1027840
Bonjour,
Non en cas de décès, le conjoint survivant perçoit la moitié de la communauté et le reste tombe dans la succession.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.