Je suis actuellement copropriétaire de 2 terrains agricoles avec mon frère et ma sœur du à la succession de mon père Je suis actuellement le seul à payer la totalité des impôts sur ces terrains et j’aimerais savoir comment récupérer la totalité de la propriété?
Une entente à l’amiable peut être abordable avec mon frère qui serait tout à fait en mesure de me laisser les ceder mais pas ma sœur .
Ai je un droit quelquonque sur le terrain car c’est moi qui paye les impôts depuis presque 7 ans ?
bonjour,
Le paiement des charges fiscales ne vous donne pas droit à la propriété des terrains. En revanche, les autres indivisaires doivent vous rembourser à hauteur de leur part respective.
Vous pouvez demander le partage des terrains. Dans ce cas, le juge pourra vous attribuer les terrains sous réserve de verser une soulte à vos frère et soeur.
cordialement
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