Bonjour
Mes parents étaient divorcés.
Mon père s’est remarié en 2006 et a acheté un bien avec sa nouvelle épouse .
Mon père est décédé en 2019 entrainant une succession .
Ma belle mère reclame tous les frais du bien commun avec mon père car elle les aurait réglé seule.
Or ils étaient mariés sous régime de séparation des biens et d’après nos recherches elle ne peut pas réclamer que la succession lui rembourse.
Est ce que cet Article 220 du code civil ( solidarité entre époux) serait l’argument qui confirme celà.
Merci d’avance.
Bonjour,
pourriez-vous préciser votre question?
Bien à vous
Bonjour
Merci de votre réponse, c’est vrai que c’est un peu flou.
La succession de mon père se compose d’un bien immobilier à but locatif, qu’il possedait avec sa 2d femme.
Ils vivaient séparément depuis 8 ans, toujours mariés, aucun document de séparation de corps…
Mon père était malade et n’a pu aider sa femme a payer les charges du bien, elle a donc tout réglé seule pendant plusieurs années. Elle a aussi encaissé les locations.
Les héritiers sont ,elle , mon frère et moi ( 1er mariage de notre père) et les jumeaux qu’ils ont eu ensemble et qui sont mineurs.
Aujourd’hui elle demande à la succession de lui rembourser 1/2 part de charges du bien. Or nous avons vu qu’en tant que mariés, au titre de l’article 220 du code civil, ils sont solidaires des dettes ( crédit signé par les deux, acte vente commun, impots, charges diverses….) et que quel que soit celui qui a réglé au seing du mariage, importe peu , c’est la solidarité entre époux…
J’espère avoir été un peu plus claire et pouvoir obtenir un peu d’aide.
Merci d’avance.
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