Bonjour,
Nous sommes deux héritiers de notre mère et l’un d’entre eux nous possède l’habilitation familiale. Notre mère ne possède plus qu’un compte bancaire (pas de biens). A son décès devra-t-on obligatoirement passer devant un notaire pour la succession ? Ou le partage de ce qu’il reste peut se faire avec la banque ? De plus, puis-je demander des comptes dans le cadre de l’habilitation familiale ?
Merci
Bonjour,
Le recours au notaire n’est pas obligatoire lorsque le montant de la succession est inférieur à 5.000 euros.
Si l’habilitation familiale avait fait l’objet d’un don celui-ci entre dans la succession, c’est considéré comme une avance sur héritage.
Bien cordialement,
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