Bonjour,
Voici ma question :
Une donation-partage a été effectuée au profit d’une personne qui a 3 sœurs.
A la fin de cet acte, il est indiqué que la somme est payable 6 mois après le décès
du donateur. Le donateur est décédé depuis 15 mois maintenant, cependant, les biens qui doivent être vendus tardent à l’être à cause d’une des sœurs qui dans le même temps réclame
à son frère des indemnités de retard sur le payement de sa dette.
A-t-elle le droit de demander cela, alors que les biens sont encore en indivision ce qui ne lui permet pas de régler cette dette ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
- Il y a 2 ans Posté
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