Bonjour,
Voici le contexte : Ma maman est décédée en décembre dernier. Nous sommes 2 enfants, mon frère et moi, mes parents étaient divorcés. Mon frère habitait à titre gracieux chez ma maman depuis des années.
La situation à l’instant T : Mon frère souhaite rester dans la maison. Il n’arrive pas à avoir de prêt immobilier de par son statut d’artisan, et fait trainer, met de la mauvaise volonté à trouver une solution pour me verser ma part d’héritage car à ses yeux la maison lui revient de droit et je le “vole” en demandant ma part. Je pense qu’il espère que je me lasse d’attendre et lui laisse la jouissance. Chaque RDV chez le notaire, renvoie à un RDV suivant pour lui “laisser du temps” pour voir des banques, car il refuse de s’adresser à un courtier (qui arriverait surement également à un refus).
Je sais que je ne peux pas l’obliger à vendre mais je voudrais connaitre mes recours pour faire valoir mes droits, accélérer la succession, demander un loyer pour mettre un peu de pression pour l’inciter à se bouger pour qu’une solution soit trouvée, je suis dans une impasse face à une personne de mauvaise foi, qui veut coute que coute garder une maison mais qui n’a pas de prêt bancaire pour financer ses exigences et je ne sais pas quoi faire… Petite précision, il est solvable, son statut l’empêche d’avoir un prêt mais il a de l’argent.
Je vous remercie d’avance des éléments de réponses que vous pourrez m’apporter…
Bonjour, je suppose que vous lui avez déjà demander de vous rembourser votre part? ou de vendre cette maison pour que vous puissiez tous les 2 récupérer vos parts respectives? Sinon vous avez la possibilité de requérir une sortie d’indivision auprès d’un tribunal, celui-ci confiera à un notaire le soin de liquider le bien et de partager le produit de la vente entre les propriétaire. Bien à vous !
Bonjour et un grand merci pour votre réponse !
Oui je lui ai effectivement demandé le paiement de ma part. Ce à quoi il n’a pas dit formellement non devant le notaire, mais dans la mesure où il n’arrive pas à avoir de prêt et qu’il n’a pas le montant nécessaire pour payer ma part, il fait trainer, botte en touche à chaque fois en disant au notaire “je pense que je peux encore essayer ça et ça pour avoir un prêt” et les RDV se succèdent pour faire le point sans jamais aboutir.
Concernant la vente, il ne veut pas vendre la maison et si j’ai bien compris ce que j’ai lu de part et d’autres, je ne peux pas l’y obliger ?
Après avoir lu votre réponse, il semble qu’il faille que j’envisage de faire appel à un avocat pour effectivement sortir de l’indivision. C’était la solution à laquelle je ne voulais pas arriver car je trouve ça bien triste d’en arriver là, mais malheureusement on se dirige doucement vers cette option.
Cette procédure étant longue et j’imagine couteuse avec les frais d’avocats, suis je en droit de demander une indemnité d’occupation de la maison dès maintenant?
Je vous remercie par avance pour vos retours et vous souhaite une bonne journée
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.