Bonjour mon père est décédé en 2010 je n’ai jamais eu de nouvelle de sa succession entant qu’enfant légitime je ne comprends pas que je n’ai pas eu de nouvelles de son notaire. Comment puis-je je faire pour trouver le notaire qui c’est occupé de cette succession ? Merci d’avance pour vos réponses
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
La pétition d’hérédité, pour contester la succession, ne peut être intentée que dans un délai de 10 ans à partir de l’ouverture de la succession.
Bien cordialement,
- est crpl a répondu Il y a 2 ans
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