Bonjour mon notaire fait traîner mon dossier de succession est-ce que je vais être redevable de pénalité aux impôts
Bonjour, si vous réussissez à établir que c’est de son fait (notamment avec des courriers de relance); vous ne devriez pas payer de pénalités. Si malgré tout, l’administration fiscale vous en fait payer, vous pourrez vous retourner contre le notaire et engager sa responsabilité civile et professionnelle pour obtenir une indemnisation. Cordialement.
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