Bonjour nous sommes deux frères et mon père a donner 10000 euros (qu’il a fait enregistré chez un notaire) a mon frère et maintenant 2ans après ce terrain vaut dix fois plus .mon père et mon frère refuse que cette somme conséquente de 100000 euros maintenant soit prise en compte dans la succession lors du partage avec moi même.quel sont mes droits et la loi.dans l’attente, Bonne journée.ps:je préfère une réponse écrite .
Bonjour,
Toute donation donnée à un futur héritier doit être rapporté à la succession (article 843 du Code civil). Vous pourrez exercer au moment du décès de votre père une action en rapport.
cordialement
Bonjour qu’est ce qui doit être rapporté à la succession :la donation de 10000 euros que mon frère a eu pour acheter le terrain ou maintenant la valeur du terrain 100000 euros qui peut vendre a tout moment.salutation
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