Sous tutelle d'un mandataire judiciaire protection des majeurs au moment de son décès la famille du défunt n'obtient ne parvient plus a joindre ce dernier afin qu'il transmettre à l'office notarial le dossier afin de pr de mandataire le dossier du défunt

0
0

Sous tutelle d’un mandataire judiciaire protection des majeurs au moment de son décès (octobre 2020) la famille du défunt ne parvient plus a joindre ce dernier afin qu’il transmettre à l’office notarial le dossier afin de procéder à la succession. Que faire ????

0
0

Bonjour, je vous recommande soit de contacter le juge des tutelles qui avait ordonné la mesure pour qu’il vous aide dans la transmission du dossier ou de contacter l’organisme du mandataire judiciaire afin de leur faire part de votre demande. Bien à vous!

Répondre

pour répondre.