Lors de ma visite médicale de reprise qui a eu lieu le 8 septembre 2022, j’ai été déclaré inapte au poste que j’occupe actuellement.
Mon solde de tout compte a déjà été viré sur mon compte alors que je n’ai toujours pas eu d’entretien préalable.
Mon employeur a t’il le droit ?
Bonjour,
Article L1232-2 du Code du travail : l’employeur qui envisage le licenciement d’un salarié doit le convoqué à un entretien préalable.
Article L1234-20 du Code du travail :la remise du solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.
Article L1226-4 du Code du travail : le préavis ne doit pas être exécuté pour un licenciement pour inaptitude décidé par le médecin du travail, le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.
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