Bonjour , j’ai signé ma rupture conventionnelle et celle ci est effective le 05/07/2022 et je viens d’avoir ma directrice au téléphone qui me dit que le siège m’enverra une partie des papiers là semaine du 05/07/2022 et d’autres fin juillet en même temps que mon solde de tout compte . Est ce normal que j’ai mon solde de tout compte en fin de mois ? Et non pas à la date à laquelle je quitte l’entreprise ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
L’employeur a l’obligation de remettre au salarié le reçu du solde de tout compte dès la fin du contrat de travail, selon l’article L1234-19 du Code du travail.
Cependant, en pratique, les documents peuvent être remis ultérieurement.
Toutefois, si vous avez besoin de ces documents pour pouvoir bénéficier d’allocation chômage par exemple, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes en référé.
Bon courage et bonne journée !
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.