Dis-moi mon droit

Logo Dis-Moi Mon Droit

0,80€/min

0,80€/min

Site frauduleux

0
0

Bonjour mon mari a commandé sur un site mais n’a jamais reçu la commande et le site n existe plus. Nous n avons pas l aide juridique je voudrais savoir comment faire pour récupérer l argent svp merci

0
0

Bonjour,

Article 1217 du Code Civil : possible de demander réparation lors d’une inexécution de contrat.

Article L241-4 du Code de la consommation : prévoit des pénalités de retards si la commande n’a jamais été reçu

Répondre

pour répondre.