Bonjour mon mari a commandé sur un site mais n’a jamais reçu la commande et le site n existe plus. Nous n avons pas l aide juridique je voudrais savoir comment faire pour récupérer l argent svp merci
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
Article 1217 du Code Civil : possible de demander réparation lors d’une inexécution de contrat.
Article L241-4 du Code de la consommation : prévoit des pénalités de retards si la commande n’a jamais été reçu
- Charlotte GIORIA a répondu Il y a 2 ans
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