J’ai vendu le 27 juillet 2021 ma maison en viager à une personne physique. J’ai signe, un compromis de vente, un avant contrat puis signé par procuration auprès du notaire. Cette signature à eu lieu le 28 décembre 2021 sans avoir été informé de cette date. Sois 5 mois après le compromis alors que tout était prêt pour la signature depuis mi-octobre.
Le notaire ma viré le 5 janvier 2022 le bouquet et la premiere rente de janvier
Pas de rente en février ,pas de rente en mars , pas de rente en avril.
N’ayant aucune information du notaire, je lui ai demandé quand ça avait été signé par mai le 12 avril, ainsi que la délivrance de l’attestation de vente, qu’il m’a envoyé le 20 avril. Et la ! la dénomination de mon acheteur n’était plus une personne physique, mais une société. l’acheteur à fait modifié le contrat au nom d’une de ses sociétés a mon insu unilatéralement. J’ai informé le notaire que je ne connaissais pas cette société et que je n’ai rien signé concernant celle-ci. Le contrat que j’ai signé n’est pas respecté . Depuis le mois de mai le débirentier paie selon son bon vouloir vouloir alors, qu’il se doit de payer le 1er jour du mois à son exacte échéance Etc….Pas de réponse coté notaire à ce jour 7 juillet 2022.
L’acheteur avait t’il le droit de modifier le contrat sans que je sois informé ?
Suis-je en droit de demander une résolution de contrat pour non conformité avec le contrat de vente que j’ai signé. Et paiement de la rente irrégulièrement.
Pourriez vous m’indiquer un bon avocat à PERPIGNAN pour régler ce litige.
A savoir que j’habite en Tunisie, aujourd’hui, l’électronique à ses avantages.
Bien cordialement. Annick LEROY
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