Bonjour, j’ai acheté un terrain qui se trouve enclavé dans un lotissement existant depuis 8 ans.
Un accès à été déclaré pour pouvoir accéder sur mon terrain. Pour y accéder je passe donc dans le lotissement et en ce qui concerne les raccordements j’ai sur mon acte notarial un paragraphe qui me dit ceci : Le vendeur déclare qu’il existe une servitude profitant au bien venu consistant en une servitude de passage tous usages sur la voirie du lotissement donnant accès à la parcelle et de raccordement aux divers réseaux, ainsi qu’il est rappelé dans la note annexée aux présentes et résultant du règlement du lotissement.
Les propriétaires des maisons du lotissement, me demande de me rattacher au lotissement et de payer des charges pour l’utilisation de la voirie, de l’électricité (lampadaire) et du raccordement aux eaux usées.
Sont ils dans leurs droits ?
Merci
Bonjour,
Qu’est-ce qu’une servitude ? … C’est une contrainte qui pèse sur une propriété (servitude passive) au profit d’une autre propriété (servitude active), appartenant chacune à un propriétaire différent.14 oct. 2015
Plus d’éléments https://www.ddpc.fr/quest-ce-quune-servitude/
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