Bonsoir, Suite à “mandat de protection future“, je suis le mandataire de ma mère.

Elle possède un chemin privé en copropriété avec une autre propriétaire.

Sur ce chemin, il y a 4 propriétaires qui doivent emprunter ce chemin pour accéder à leur propriété.

Il faut faire des travaux de goudronnage sur ce chemin qui est très cabossé.

Tous les propriétaires sont d’accord pour payer chacun leur part par rapport à la distance que chacun se trouve de la voie publique : chacun doit payer une part, sauf ma mère qui a 2 locataires et chacun des locataires est compté comme 1 part ; ce qui fait que ma mère doit payer sa part + les 2 locataires = 3 parts.

Sur ce point, je ne suis pas d’accord car, d’après l’interprétation de la loi, “la servitude est rattachée à l’immeuble, peu importe le nombre de personnes“.

Sur le titre de propriété d’un des propriétaires, il est noté “les propriétaires des fonds servants et dominants entretiendrons à frais communs et au prorata des utilisateurs le passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tous temps par un véhicule particulier”.

Que veut dire exactement « au prorata des utilisateurs » ? Des locataires doivent-ils être comptés comme une part ? Si oui, des habitants en plus des propriétaires devraient être comptés également (par exemple : des enfants habitants chez leurs parents et utilisant ce chemin devraient être comptés également comme des parts en plus) ?

Est-ce que ceci est valable pour tous les autres propriétaires ou seulement pour lui ? Car sur les autres titres, cela n’est pas mentionné.