lors de l’achat de notre parcelle de terrain dans le lotissement le vendeur avait fait mettre une servitude
qui interdisait de faire couper un pin d’une hauteur de 15 m qui ce trouve pile sur la limite de parcelle.
Hors depuis six ans cette arbre à doubler de volume .Entre temps le vendeur à fait couper une branche
qui touchait ça toiture mais ne fait rien vers notre terrain Nous sommes trois propriétaires à subir ces
désagréments. Est ce qu’il y à une solution à notre problème .Dans l’attende d’une réponse MERCI
Bonjour, l’article 673 du code civil pose les règles relatives aux servitudes de plantation.
Vous pouvez par exemple tenter de régler amiablement le litige (conciliation, médiation, procédure participative) avant d’engager une procédure devant la chambre de proximité ou le tribunal judiciaire du lieu.
Cordialement
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