Puis-je demander au notaire le versement de la prestation compensatoire due par mon ex sur sa part de la vente de la maison?
Merci
- Posté Il y a 4 ans
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Bonjour,
Plus d’infos http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1619038/l-emprunt-immobilier-en-cas-de-separation
- modus operandi a répondu Il y a 4 ans
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Bonjour,
Si le divorce a été prononcé, la prestation compensatoire fixée par la décision de divorce est due à compter du moment où le divorce est irrévocable.
Bonne journée !
- Invité a répondu Il y a 4 ans
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