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Bonjour

En plein divorce, mr me réclame la moitié de ma société.

L’ayant acquise en juin 2015, nous nous sommes mariés en septembre 2015. J’ai cependant souscrit un crédit dessus en mars 2016.  Donc mr ai de droit à en avoir la moitié.

Cependant j’ai retrouvé les papiers de pacs datant de 2014 ou nous avons fait par séparation de biens. C’est à dire ce qui a été acquis avant et pendant le divorce nous revient de droit.

Est il possible de prendre en compte le pacs ou seul le mariage prend effet ?

 

 

 

 

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