Mon mari veut me quitter (40 ans de mariage). Il souhaite habiter ailleurs dans un premier temps mais ne s’oppose pas à ce que je reste dans notre maison commune (propriétaires) le temps de digérer. La séparation de corps oblige t’elle obligatoirement la séparation de biens même si le couple se met d’accord sur ce point.
Chère Madame,
En droit français, la séparation de corps entraîne obligatoirement la séparation de biens (sauf si vous êtes déjà en séparation de biens).
Vous ne pouvez pas, même d’un commun accord, conserver votre ancien régime de communauté après une séparation de corps judiciaire.
En revanche, vous pouvez tout à fait, dans le cadre de cette séparation de corps et du nouveau régime de séparation de biens :
Restant à votre disposition,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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