Bonjour
ma fille se sépare de son compagnon en union libre. Ils ont un bien immobilier en commun ( indivision 50/50)
Mr est d’accord pour racheter la quote-part de Mme. Le notaire a calculé le montant de la soulte et établi un protocole de partage.
Le bien est estimé à 252000€ , il reste 186000€ de crédit immobilier.
la souste se monte à 32000€ environ (1/2 masse nette).
les frais de notaires s’élévent à 10190€
ma question : qui paient les frais de notaire ? moitié / moitié ? seulement les frais sur la soulte pour Mme ? sur quelle base ces frais sont calculés?
Merci pour vos réponses . Très cordialement.
Bonjour,
Concubins et indivision
Dans la plupart des cas, c’est lors d’une séparation que les concubins veulent mettre fin à cette indivision. … Ce transfert de la propriété exclusive à l’un des concubins s’opère par un partage. Ce partage devra être reçu par un notaire s’il porte sur un bien immobilier.1 oct. 2019
Bien expliqué ici https://passezalacte.com/le-partage-entre-concubins-en-cas-de-separation/
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